1 – A propos de nous
La société Cynoexpert, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est à POMPAIRE (79200) 18 rue de Beaulieu, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 879 589 851 représentée par monsieur Jean-Luc JARRY (ci-après la « Société« ) propose les produits et services suivants : expertise de chiens en vue d’une valorisation financière, média d’information, vente d’espaces publicitaires, accompagnement litige.
2 – Préambule
La société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU« ). Les CGV/CGU s’appliquant à tous les produits ou services commercialisés par la Société à ses Clients par l’intermédiaire de son site Internet (https://cynoexpert.fr).
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande.
En cas de modifications ultérieurs des CGV/CGU le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de la transaction passée avec le Client.
3 – Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le présent site internet.
« Commande » désigne toute commande passée sur le présent site.
« Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions de vente et d’utilisation en ligne.
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
« Professionnel » désigne l’acheteur personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Produits » désigne tous les produits proposés aux Utilisateurs par la Société à travers le présent site.
« Services » désigne tous les services proposés aux Utilisateurs par la Société à travers le présent site.
« Site » désigne le présent site, c’est-à-dire www.cynoexpert.fr
« Société » désigne la société Cynoexpert plus amplement désignée à l’article 1 des présentes
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du site
4 – Inscription
L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’achat des produits et services proposés sur le site est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur le site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires (signalés par un astérisque), sans lesquels le produit ou le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complété.
Les Utilisateurs garantissent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppresion du compte de l’utilisateur contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, qu’il soit une personne physique ou morale, ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.
En cas de non respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppressions temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.
5 – Produits, services et prix
Les produits et services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les produits et services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite obtenir un produit ou un service vendu par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page du produit ou du service correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tous moments ses tarifs. Elle s’engage à facturer les produits et services au tarif applicable au moment de la commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au jour de la commande.
6 – Commande
Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Connexion à son compte client ou création d’un compte client pour tout nouveau client.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La Société pourra faire bénéficier le client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des produits ou services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la Société.
7 – Délais et modalités de paiement
Sauf dispositions contraires toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
Le paiement peut être réalisé par :
– chèque,
– virement bancaire,
– carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour », sauf pour les produits mentionnés à l’article L.127-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse contact@cynoexpert.fr ou téléphone.
9 – Réclamation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l’adresse contact@cynoexpert.fr ou par lettre simple.
10 – Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le site entraîne le traitement des données personnelles du client. Si le client refuse le traitement de ses données il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@cynoexpert.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.
11 – Partage des données collectées
Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site le client accepte que des sociétés tierces puisse avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’un tâche précise.
Le site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les burs suivants :
– respecter la loi,
– protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voir la mort,
– lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses Utilisateurs,
– protéger les droits de propriété de la société.
12 – Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
13 – Cookies
Pour permettre à ses utilisateurs une navigation optimale sur le site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur (notamment recherche, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématiques des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14 – Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du site.
Lorsqu’il passe une commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.
15 – Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du site internet et, bien qu’elle mette en oeuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration et de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de réalisation d’une prestation pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
16 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Socété. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sans autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
17 – Clause attributive de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV/CGU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
18 – Information pré-contractuelle
Préalablement à sa commande, le client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensive, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des produits et services,
– le prix des produits et services,
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le produit ou le service,
– les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques),
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
– les informations relatives au droit de rétractation.
La passation d’une commande sur le site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
19 – Coordonnées du médiateur
Cynoexpert
78 rue de Beaulieu, pompaire 79200